Conditions Générales de Vente

The French Ride (TFR) est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.thefrenchride.com (le « Site »), exploitée par The French Ride, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, ayant son siège social situé 27 rue Jacotot à Aix-les-Bains (73100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 834 168 288, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 33 834168288, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours auprès de Atout France sis 200, rue Raymond Losserand à Paris (75014) sous le numéro IM073180008 (le « Vendeur »).

Le Vendeur, au titre de l’article L. 211-18 du code du tourisme, a souscrit à :

une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX EUROPE ayant son siège social situé 15/19, rue Louis Le Grand, 75002 Paris ;
une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT & CAUTION ayant son siège social situé 8-10, rue d’Astorg, 75008 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes de voyages à forfait, au titre de l’article L. 211-2 du code du tourisme, organisés et vendus par le Vendeur auprès d’acheteurs sur le Site.

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Client »	a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;

« Contrat »	a le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ;

« Conditions Particulières »	a le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ;

« Moto(s) »	a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1 ;

« Parties »	désigne le Vendeur et le Client ;

« Prestation(s) »	désigne le ou les prestations énumérées dans les Conditions Particulières ;

« Site »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Vendeur »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une des stipulations des présentes ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 1 – Déclarations préalables du Client – Documents contractuels

1.1. Déclaration du Client

Le Client déclare :

avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations précitées, le Client s’engage à en informer le Vendeur sans délai et par tout moyen. Ladite information devra être confirmée par le Client en adressant au Vendeur un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

1.2. Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

les conditions particulières générées par le Client sur le Site (les « Conditions Particulières ») ;
les présentes Conditions Générales de Vente.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

Article 2 – Les Conditions Particulières

2.1. Génération des Conditions Particulières

Pour générer les Conditions Particulières, le Client remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigne notamment les informations suivantes :

nom et prénom ;
coordonnées téléphoniques et courriel ;
choix des Prestations ;
nombre de personnes participants aux Prestations ; et
adresse de domicile.

2.2. Contenu des Conditions Particulières

Les Conditions Particulières comportent notamment les informations suivantes :

la ou les destinations prévues et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
les Prestations de restauration proposées ;
l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
le prix total des Prestations facturées ;
la date limite d’information du Client en cas d’annulation des Prestations par le Vendeur dans le cas où la réalisation du Voyage est liée à un nombre minimal de participants. A défaut d’une telle information par le Vendeur, le Client est remboursé sans pénalités des sommes versées ;
l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; ou encore
les indications concernant le contrat d’assurance, éventuellement souscrit par le Client, couvrant les conséquences de certains cas d’annulation par le Client ainsi que celles concernant le contrat d’assistance, éventuellement souscrit par le Client, couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article 3 – Les Prestations

3.1. Caractéristiques principales

Les caractéristiques principales des Prestations, et notamment celles énoncées à l’article R. 211-4 du code du tourisme, dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute génération de Conditions Particulières, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Prestations, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres des Prestations s’entendent dans la limite des possibilités du Vendeur tels précisées lors de la passation de la commande (nombre de participants, périodes spécifiques…).

Le Vendeur s’engage à fournir au Client au moins 10 jours calendaires avant la date prévue du début des Prestations les informations suivantes :

le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du Vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le Vendeur ;
pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Le Vendeur s’engage à fournir au Client avant le début des Prestations, les heures de départ et d’arrivée.

Les conditions de mise à disposition de motos par le Vendeur (le ou les « Moto(s) ») sont abordées à l’article 6.

3.2. Durée

La durée des Prestations est établie à compter de la date du jour de la convocation au point de départ à la date du jour du retour. Par conséquent, il est expressément rappelé que le jour du trajet consacré au départ et le jour du trajet consacré au retour sont inclus dans la durée des Prestations mentionnées dans les Conditions Particulières ; la première et/ou la dernière nuit peuvent être ainsi écourtée(s) par les transports, ce qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

3.3. Hébergement

Dans l’hypothèse où les Prestations, comprendraient l’hébergement du Client, le calcul de la durée d’hébergement se fait par nuitée.

L’accès à l’hébergement par le Client se fait, sauf cas particulier, entre 17 heures, le jour d’arrivée, et 10 heures du matin, le jour du départ. Des différences horaires peuvent néanmoins s’appliquer, le Vendeur se tient à la disposition du Client pour toute information.

Le nom des hébergements (hôtels, auberges…) est fourni au Client à titre indicatif seulement. Les hébergements éventuellement spécifiés dans les Conditions Particulières peuvent être remplacés par tout autre hébergement de même catégorie.

3.4. Circuit

Le Client est informé que les étapes du circuit des Prestations peuvent être éventuellement modifiées par le Vendeur en raison d’impératifs notamment locaux, météorologiques ou autres. Les destinations et étapes peuvent ainsi être décalées et/ou inversées. Dans la mesure du possible, le Vendeur s’efforce à assurer les étapes convenues dans le circuit. Aucune compensation ni aucun remboursement ne pourra être demandé dans de tels cas de figure.

En tout état de cause, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais de tout changement.

Le Client est tenu de suivre les étapes du Circuit suivant les instructions du Vendeur.

Le Client ayant manqué une quelconque étape du circuit pour une quelque raison que ce soit, non imputable directement à une faute du Vendeur, est entièrement responsable des conséquences de ce manquement et ne saurait réclamer au Vendeur la poursuite différée du circuit, le rattrapage des Prestations ou le remboursement du prix payé. En conséquence, le Client ayant décidé de réaliser les étapes du circuit par le biais de ses propres moyens de transport (moto personnelle…) ne saurait solliciter du Vendeur une quelconque compensation en cas de panne ou de retard de ces moyens de transport.

3.5. Garantie du Client

Le Client en son nom et au nom de ses participants aux Prestations est seul responsable à l’égard du Vendeur et garantit le respect du Contrat, des conditions spécifiques des partenaires du Vendeur, de tout règlement intérieur des hébergeurs et de toutes les instructions et consignes se rapportant aux Prestations.

Le Client et les participants sont tenus d’adopter un comportement respectueux et courtois lors des Prestations. Dans l’hypothèse où l’attitude du Client ou celle de l’un des participants aux Prestations serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à toute personne, le Vendeur se réserve le droit à sa seule discrétion de mettre un terme aux Prestations à tout moment. Le Client ne saurait alors prétendre au remboursement ou à une indemnisation au titre de la cessation anticipée des Prestations et le Vendeur se réserve le droit d’agir en responsabilité contre le Client sur tout fondement.

Article 4 – Assurances

Le Client est informé qu’il a la possibilité de souscrire sur le Site à des contrats d’assurance couvrant les conséquences (i) de certains cas d’annulation, et (ii) les risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

La souscription à un contrat d’assurance n’est pas incluse dans les Prestations. A défaut de stipulation expresse des Conditions Particulières, le Client ne disposera pas des assurances précitées.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait souscrire à un contrat d’assurance, il conviendra qu’il prenne l’entière connaissance des polices d’assurance correspondantes avant toute souscription.

Le contrat d’assurance, quel qu’il soit, est conclu directement entre le Client et la compagnie d’assurance. Le Vendeur reste tiers à leurs relations et ne saurait voir sa responsabilité engagée quant aux conditions de souscription ou d’exécution du contrat d’assurance par le Client.

En tout état de cause, le Vendeur conseille fortement au Client d’être dûment assuré auprès d’une compagnie dont la réputation est notoirement connue et couvrant tous les types de risques pouvant être rencontrés lors des Prestations.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Montant

Les Prestations sont vendues au montant indiqué dans les Conditions Particulières.

Les montants sont exprimés en euros avec la taxe sur la valeur ajoutée comprise. Ils sont fermes et non révisables.

Sauf mention expresse des Conditions Particulières, le prix mentionné dans les Conditions Particulières ne comprend pas l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoire du Client et/ou des participants, les transferts en direction ou en provenance de la gare et/ou de l’aéroport, toutes dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont le Vendeur ne peut être tenu pour responsable et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans les Conditions Particulières.

Lorsque les Conditions Particulières comprennent une Prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

5.2. Calendrier de paiement

Les Prestations doivent être réglées par le Client, sauf stipulations particulières des Conditions Particulières, selon le calendrier suivant :

30 % du montant total du prix des Prestations tel que stipulé dans les Conditions Particulières doit être versé par le Client au moment de la conclusion du Contrat ;
70 % du montant total du prix des Prestations tel que stipulé dans les Conditions Particulières doit être versé par le Client au plus tard 45 jours calendaires avant le début des Prestations.

5.3. Modalités de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

Par virement bancaire et chèque bancaire : selon les instructions indiquées sur le Site.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Prestations au Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Prestations souscrites par le Client.

Article 6 – Mise à disposition d’une Moto

6.1. Objet

En cas de mention expresse et dénuée de toute ambiguïté dans les Conditions Particulières, le Vendeur met à disposition du Client une ou plusieurs Moto(s). Cette mise à disposition de Motos s’inscrit nécessairement dans le cadre des Prestations. En conséquence, en cas d’annulation ou de suspension des Prestations, le Client ne saurait réclamer la mise à disposition de la ou des Motos.

La mise à disposition d’une Moto par le Vendeur ne confère aucun droit de propriété sur la Moto mise à disposition par le Vendeur.

6.2. Conditions requises

Le Client, ainsi que chacun des bénéficiaires stipulés dans les Conditions Particulières, sont tenus de répondre aux conditions suivantes :

être âgé de minimum 20, 21, 23 ou 25 ans selon le modèle de Moto ;
disposer des aptitudes physiques adéquates permettant de rouler à moto et garder le rythme pendant toute la durée des Prestations ;
disposer d’un permis de conduire de catégorie A ou A2 selon le modèle de Moto. Les permis dont la date de validité est expirée, les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur, les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire, les demandes de duplicata, la photocopie du permis de conduire ou autres ne seront en aucun cas acceptés par le Vendeur.
Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen devront absolument être présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné ou d’un traducteur agréé) ou avec un permis international.

Un permis international ne pourra être présenté seul, il devra obligatoirement être accompagné d’un permis national en cours de validité et répondant aux exigences précitées.

justifier d’une expérience à la conduite de moto étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de demander au Client ou à chacun des bénéficiaires stipulés dans les Conditions Particulières une attestation d’assurance attestant que le Client était bien assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années. En outre, il est indispensable que le Client et lesdits bénéficiaires aient le niveau approprié et l’expérience pour rouler à moto sur différents types de routes (routes de montagne sinueuses, traversée de villes, embouteillages éventuels…) et dans différentes conditions climatiques qui peuvent compliquer et/ou rendre plus délicate la conduite d’une moto ;
ne pas avoir fait l’objet de mesure de retrait ou de suspension de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou de nullité de contrats d’assurance de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.

En outre, le Client, ainsi que chacun des bénéficiaires stipulés dans les Conditions Particulières, doivent fournir au Vendeur, en format papier ou par courriel, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, les documents suivants :

une copie du permis de conduire valide et reconnu par le Vendeur et les autorités compétentes des pays traversés ;
une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
tout justificatif de domicile original datant de moins de 3 mois

A défaut de présentation de l’un des documents précités dans le délai susvisé, le Vendeur ne saurait être tenu de mettre à disposition toute Moto au Client.

Les documents d’identité et permis de conduire tel que prévus ci-dessus devront être présentés dans leur version originale le jour de la remise de la Moto sans quoi, le Vendeur ne saurait être tenu de mettre à disposition toute Moto au Client.

6.3. Modalités de mise à disposition

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, une Moto est mise à la disposition du Client au siège social du Vendeur, à la date et à l’heure convenue dans les Conditions Particulières.

Chaque Moto est remise avec :

une clef de démarrage et le cas échéant les clefs de la bagagerie et de l’antivol ;
le cas échéant, les accessoires optionnels ou non (casque…) ;
les documents suivants : attestation d’assurance, photocopie de la carte grise, une vignette d’assurance en cours de validité ;
un antivol ;
un plein d’essence contenu dans son réservoir.

Chaque Moto et accessoires mis à disposition sont en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforment à l’usage prévu et sans dommage apparent. A défaut de réserves écrites et constatées contradictoirement par les Parties lors de la remise de la Moto concernée, le Client ne saurait invoquer, en ce compris lors de restitution de la Moto, l’existence d’éventuels vices apparents au jour de la mise à disposition et/ou la non-conformité de la Moto aux stipulations du Contrat.

Lors de la remise de la Moto, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à se munir, à sa seule charge, des équipements requis par la loi pour l’utilisation de la Moto. Le Vendeur ne saurait être tenue de mettre à disposition lesdits équipements au Client.

6.4. Conditions d’utilisation

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation de la Moto.

Le Client s’engage à utiliser la Moto en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement le code de la route, les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur de la Moto ou le Vendeur. Toute infraction devra être réglée directement par le Client.

Pour toutes amendes, contraventions, procès-verbaux et toutes autres infractions ou délits, le Vendeur se réserve le droit de transmettre les coordonnées du Client et des bénéficiaires stipulées dans les Conditions Particulières aux autorités compétentes et le Client devra régler les frais qui en résulteraient, même si le Circuit est terminé.

Le Client est tenu d’assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, tension et graissage de la chaine de transmission et pression des pneus. Le Client restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord de la Moto et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

La Moto mise à disposition ne pourra être utilisée que dans le cadre des Prestations et du circuit qui est prévu. Toute autre utilisation de la Moto par le Client est interdite. Par suite, le Client s’interdit de mettre la Moto à la disposition de tout tiers ou de réaliser tout trajet non prévu dans le circuit.

Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Moto sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

Le Client s’engage à porter un casque et des gants conformes aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la Moto.

Le Client est tenu de protéger la Moto contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect. Par suite, le Client devra utiliser systématiquement l’antivol de direction ainsi que l’antivol fourni et verrouiller la Moto en dehors des périodes de conduite.

Le Client s’engage à ne jamais laisser les clefs, le GPS et les papiers fournis avec ladite Moto, en dehors des périodes de conduite, et de les conserver avec précaution et dans un endroit sécurisé.

Le Client s’engage à ne pas modifier la Moto, ni à la réparer sans information préalable et écrite du Vendeur.

6.5. Accident – Panne – Vol – Perte

En cas d’accident, le Client s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Vendeur dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Vendeur tout accident, dommage, dysfonctionnement, anomalie ou cas de panne éventuelle de la Moto dès sa constatation ou sa présomption par tout moyen et à adresser, en sus, un courriel à l’adresse suivante : contact@thefrenchride.com. Le Client doit alors cesser d’utiliser la Moto et s’interdit de la réparer ou de la faire réparer.

En cas de vol ou d’effraction, le Client est tenu d’informer immédiatement le Vendeur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48 heures maximum au Vendeur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers de la Moto, sauf cas de force majeure. L’obligation du Vendeur de mise à disposition prévue par les présentes cessera automatiquement au jour de la constatation du vol de la Moto. Le Vendeur ne saurait alors être contraint de mettre à disposition du Client une Moto de substitution.

En cas de violation des obligations précitées, le Client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol de la Moto, des accessoires ou de l’un des éléments de la Moto y compris en cas de fait d’un Tiers.

En cas de perte des clefs de la Moto, celles-ci seront facturées au Client ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement de la Moto.

6.6. Restitution

Le Client s’engage à remettre la Moto au Vendeur en parfait état au jour, lieu et à l’heure de restitution convenus dans les Conditions Particulières avec un plein d’essence contenu dans son réservoir

Tout retard dans la restitution de la Moto donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 10 % du prix total des Prestations par jour calendaire de retard et à compter du premier jour de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Vendeur. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par le Vendeur du fait du retard.

6.7. Responsabilité – Assurance

Le Client demeure gardien de la Moto depuis sa mise à disposition jusqu’à sa remise au Vendeur en bonne et due forme.

Le Client est seul responsable de tous dommages causés à la Moto, de toute infraction au code de la route et de tous dommages causés par la Moto à toutes personnes ou à tous biens. Cette responsabilité cesse avec la restitution des clefs et de la Moto au Vendeur après l’établissement d’un constat contradictoire sur l’état de la Moto et accessoires. Pour autant, le Client reste entièrement et seul responsable de l’ensemble des dommages causés antérieurement à la restitution de la Moto.

Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Client de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

Dans le cas d’une restitution de la Moto en dehors des heures d’ouverture, le Client reste seul responsable des dommages causés ou subis par la Moto et ce jusqu’à l’établissement du constat contradictoire par la Société, entraînant acceptation par le Client de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

Dans l’hypothèse où la Moto et ses accessoires ne seraient pas restitués dans leur état initial ou perdus, le Client s’engage alors à réparer financièrement le Vendeur du montant des réparations nécessitées ou de leur remplacement.

Les conditions de la police d’assurance comprise dans la mise à disposition de la Moto figurent dans les Conditions Particulières. Le Client est tenu de respecter l’ensemble des stipulations de ladite police d’assurance, tant ses conditions générales que particulières. Il ne saurait, en outre, réclamer au Vendeur le remboursement de toute franchise acquittée.

La Moto n’est assurée que pour la durée de la location indiquée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le Vendeur décline toute responsabilité pour les accidents que le Client aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.

6.8. Dépôt de garantie

Le Client est tenu d’accorder un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières, sous forme d’empreinte bancaire. Le dépôt de garantie sera éventuellement utilisé par le Vendeur à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes.

Le solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre des Prestations et frais supplémentaires non acquittés, frais réparation et/ou de remplacement de la Moto, frais de restitution de la moto sans le plein d’essence…) sera restitué au Client 30 jours après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.

Article 7 – Formalités administratives

Le Vendeur communique au Client, avant la conclusion du Contrat, les formalités administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française, ou pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas notamment de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.

Il appartient aux ressortissants d’autres nationalités de se renseigner auprès de leurs autorités consulaires et/ou ambassades.

L’accomplissement des formalités administratives ainsi que les frais en résultant incombent au Client. Si le Client se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de transit ou de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, le Vendeur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable et les Prestations ne seront, en aucun cas, remboursées au Client.

Le Client supportera seul toute sanction et/ou amende éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. Le Vendeur ne pourra ni être tenu pour responsable, ni rembourser les Prestations ou quelque frais que ce soit.

Article 8 – Cession

Le Client peut céder le Contrat à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions que lui pour bénéficier des Prestations, tant que le Contrat n’a produit aucun effet.

Le Client est tenu d’informer le Vendeur de la cession du Contrat par tout moyen permettant d’en obtenir accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début des Prestations. A défaut, la cession du Contrat ne sera pas opposable au Vendeur qui, ne sera pas tenu de fournir les Prestations au cessionnaire.

Article 9 – Rétractation – Annulation – Modification

9.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le Client ne dispose pas de délai de rétractation. En conséquence, le Client ne saurait rétracter son engagement une fois le Contrat conclu.

9.2. Annulation – Modification à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de modification des Prestations sollicitées par le Client entraine la perception des frais suivants :

annulation ou modification intervenant plus de 45 jours calendaires avant la date de départ : 30 % du montant total des Prestations ;
annulation ou modification intervenant entre le 45^ème jour et le 31^ème jour (compris) calendaires avant la date de départ : 50 % du montant total des Prestations ;
annulation ou modification intervenant entre le 30^ème jour et le 21^ème jour (compris) calendaires avant la date de départ : 75 % du montant total des Prestations ;
annulation ou modification intervenant le 20^ème jour et le jour du départ ou après le départ : 100 % du montant total des Prestations.

9.3. Annulation – Modification à l’initiative du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Contrat serait modifié par le Vendeur sur un de ses éléments essentiels, avant le début d’exécution des Prestations et, en tout état de cause, avant départ du Client, le Client doit, dans un délai de 8 jours après en avoir été informé par écrit par le Vendeur :

soit résilier le Contrat, le Client obtient alors sans pénalité pour le Vendeur, le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification proposée par le Vendeur en signant un avenant au Contrat précisant les modifications apportées, Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la Prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client.

Dans l’hypothèse où les Prestations seraient annulées par le Vendeur avant le départ du Client, ce dernier en est informé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Le Client obtiendra alors le remboursement immédiat des sommes versées ; le Client reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Le Vendeur peut résoudre le Contrat et rembourser intégralement le Client des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

– Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le Vendeur notifie la résolution du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours.

Les présentes stipulations ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’une Prestation de substitution proposée par le Vendeur.

En tout état de cause et conformément à l’article L. 211-16 du code du tourisme, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure.

Article 10 – Garanties – Responsabilité du Vendeur

Conformément à l’article L. 211-16 du code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, que ce Contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle agence de voyages » souscrites auprès de la compagnie HISCOX EUROPE ayant son siège social situé 15/19 rue Louis Le Grand à Paris (75002), couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux clients par suite de carence ou de défaillance du fait de ses services dans le cadre de ses activités de vente de voyage et/ou de séjours à hauteur de 1 500 000 euros.

Le Client déclare pour son propre compte et celui des bénéficiaires stipulés dans les Conditions Particulières qu’ils acceptent les risques et le danger inhérent à tout voyage à moto et qu’ils sont informés que les Circuits proposés par le Vendeur requièrent l’usage d’une moto sur de longues distances pendant plusieurs jours d’affilés. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un Client n’ayant pas le niveau pour suivre le rythme imposé par un Circuit.

Article 11 – Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme

Conformément à l’article R. 211-12 du code du tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du même code sont reproduites ci-après :

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@thefrenchride.com , ou à l’adresse postale suivante : The French Ride – 27 rue Jacotot à Aix-les-Bains (73100).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Disponibilité du Site

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Vendeur décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Article 15 – Droit applicable – Langue

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation et que le litige serait porté devant les juridictions civiles, il est attribution de compétence au Tribunal de commerce de Chambéry.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Prestations ;
le prix des Prestations et des frais annexes ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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