Conditions générales de Location

 

The French Ride (TFR) est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.thefrenchride.com (le « Site »), exploitée par The French Ride, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, ayant son siège social situé 27 rue Jacotot à Aix-les-Bains (73100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 834 168 288, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 33 834168288, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours auprès de Atout France sis 200, rue Raymond Losserand à Paris (75014) sous le numéro IM073180008 (la « Société »).

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en location par la Société à des consommateurs au sens du droit de la consommation, de motos (le ou les « Moto(s) »).

Toute location de Moto implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1.      Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :

« Conditions Particulières »	a le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ;
« Client »	a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;
« Contrat »	a le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ;
« Moto(s) »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Loyer »	a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 ;
« Partie(s) »	désigne le Client et la Société ;
« Société »	a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
« Tiers »	désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat.

0.2.      Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de Motos. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur la Moto mise à disposition par la Société.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable de la Société. En conséquence, la Moto ne saurait être sous-louée par le Client ou mise à disposition de tout Tiers.

1.1.      Capacité

Le Client déclare :

• avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ;
• avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
• avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
• que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

1.2.      Conditions Particulières

Pour générer les conditions particulières (les « Conditions Particulières »), le Client remplit le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigne notamment les informations suivantes :

• nom et prénom ;
• coordonnées téléphoniques et courriel ;
• adresse de domicile
• choix de la Moto ; et
• dates de mise à disposition.

Les Conditions Particulières constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrat unissant les Parties (le « Contrat »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales de Location, les Conditions Particulières prévaudront.

Les Conditions Particulières comportent notamment les informations suivantes :

• dates de mise en location ;
• désignation de la Moto mise à disposition ;
• conditions financières ; et
• périmètre d’utilisation de la Moto si autre que l’ensemble des territoires visés dans la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) et sous réserve que le Client puisse justifier des conditions requises (permis de conduire valable…).

Il appartient au Client de choisir la Moto à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’elle soit adéquate.

La Société ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité de la Moto au projet du Client ou encore les conditions météorologiques, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.

Il est précisé que l’établissement d’un devis par la Société ne garantit nullement la disponibilité de la Moto aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition de la Moto précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité de ladite Moto. Seule l’acceptation par l’ensemble des Parties des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières annexées formalise l’accord des Parties.

 1.3.      Conditions requises

Le Client est tenu de répondre aux conditions suivantes :

• être âgé de minimum 20, 21, 23 ou 25 ans selon le modèle de Moto ;
• disposer d’un permis de conduire de catégorie A ou A2 selon le modèle de Moto. Les permis dont la date de validité est expirée, les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur, les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire, les demandes de duplicata, la photocopie du permis de conduire ou autres ne seront en aucun cas acceptés par la Société.
  Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen devront absolument être présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné ou d’un traducteur agréé) ou avec un permis international.

Un permis international ne pourra être présenté seul, il devra obligatoirement être accompagné d’un permis national en cours de validité et répondant aux exigences précitées.

• justifier d’une expérience à la conduite de moto étant précisé que la Société se réserve le droit de demander au Client une attestation d’assurance attestant que le Client était bien assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années. En outre, il est indispensable que le Client ait le niveau approprié et l’expérience pour rouler à moto sur différents types de routes (routes de montagne sinueuses, traversée de villes, embouteillages éventuels…) et dans différentes conditions climatiques qui peuvent compliquer et/ou rendre plus délicate la conduite d’une moto ;
• ne pas avoir fait l’objet de mesure de retrait ou de suspension de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou de nullité de contrats d’assurance de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.

En outre, le Client doit fournir à la Société, en format papier ou par courriel, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, les documents suivants :

• une copie du permis de conduire valide et reconnu par la Société ;
• une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
• tout justificatif de domicile original datant de moins de 3 mois

A défaut de présentation de l’un des documents précités dans le délai susvisé, la Société ne saurait être tenue de mettre à disposition toute Moto au Client.

Les documents d’identité et permis de conduire tel que prévus ci-dessus devront être présentés dans leur version originale le jour de la remise de la Moto sans quoi, la Société ne saurait être tenu de mettre à disposition toute Moto au Client.

Article 2 – Mise à disposition de la Moto

2.1.      Modalités

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la Moto est mise à la disposition du Client au siège social de la Société, à la date et à l’heure convenue dans les Conditions Particulières.

La Moto est remise avec :

• une clef de démarrage et le cas échéant les clefs de la bagagerie et de l’antivol ;
• le cas échéant, les accessoires optionnels ou non (GPS, bagagerie, casque…) ;
• les documents suivants : attestation d’assurance, photocopie de la carte grise, une vignette d’assurance en cours de validité ;
• un antivol ;
• un plein d’essence contenu dans son réservoir.

La Moto et ses accessoires mis à disposition sont en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforment à l’usage prévu et sans dommage apparent. A défaut de réserves écrites et constatées contradictoirement par les Parties lors de la remise de la Moto, le Client ne saurait invoquer, en ce compris lors de la restitution de la Moto, l’existence d’éventuels vices apparents au jour de la mise à disposition et/ou la non-conformité de la Moto aux stipulations du Contrat.

Lors de la remise de la Moto, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à se munir, à sa seule charge, des équipements requis par la loi pour l’utilisation de la Moto. La Société ne saurait être tenue de mettre à disposition lesdits équipements au Client.

2.2.      Conditions d’utilisation

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation de la Moto.

Le Client s’engage à utiliser la Moto en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement le code de la route, les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur de la Moto ou la Société. Toute infraction devra être réglée directement par le Client.

Pour toutes amendes, contraventions, procès-verbaux et toutes autres infractions ou délits, le Vendeur se réserve le droit de transmettre les coordonnées du Client et des bénéficiaires stipulées dans les Conditions Particulières aux autorités compétentes et le Client devra régler les frais qui en résulteraient, même si la mise à disposition est terminée.

Le Client s’interdit d’utiliser la Moto dans le cadre de toute course, compétition ou rallye sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client est tenu d’assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, tension et graissage de la chaine de transmission et pression des pneus. Le Client restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord de la Moto et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Moto sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

Le Client s’engage à porter un casque et des gants conformes aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la Moto.

Le Client est tenu de protéger la Moto contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect. Par suite, le Client devra utiliser systématiquement l’antivol de direction ainsi que l’antivol fourni et verrouiller la Moto en dehors des périodes de conduite.

Le Client s’engage à ne jamais laisser les clefs, le GPS et les papiers fournis avec ladite Moto, en dehors des périodes de conduite, et de les conserver avec précaution et dans un endroit sécurisé.

Le Client s’engage à ne pas modifier la Moto, ni à la réparer sans information préalable et écrite de la Société.

2.3.      Accident – Panne – Vol – Perte

En cas d’accident, le Client s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis à la Société dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage, en outre, à signaler à la Société tout accident, dommage, dysfonctionnement, anomalie ou cas de panne éventuelle de la Moto dès sa constatation ou sa présomption par tout moyen et à adresser, en sus, un courriel à l’adresse suivante : contact@thefrenchride.com. Le Client doit alors cesser d’utiliser la Moto et s’interdit de la réparer ou de la faire réparer.

En cas de vol ou d’effraction, le Client est tenu d’informer immédiatement la Société du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h maximum à la Société le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers de la Moto, sauf cas de force majeure. L’obligation de la Société de mise à disposition prévue par les présentes cessera automatiquement au jour de la constatation du vol de la Moto. La Société ne saurait alors être contrainte de mettre à disposition du Client une Moto de substitution.

En cas de violation des obligations précitées, le Client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol de la Moto, des accessoires ou de l’un des éléments de la Moto y compris en cas de fait d’un Tiers.

En cas de perte des clefs de la Moto, celles-ci seront facturées au Client ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement de la Moto.

2.4.      Restitution

Le Client s’engage à remettre la Moto à la Société en parfait état au jour, au lieu et à l’heure de restitution convenus dans les Conditions Particulières avec un plein d’essence contenu dans son réservoir.

Tout retard dans la restitution de la Moto donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 10 % du Loyer par jour calendaire de retard et à compter du premier jour de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par la Société du fait du retard.

Article 3 – Durée de la location – Loyer

3.1.      Durée de la location

Le Contrat est conclu pour une durée telle que stipulée dans les Conditions Particulières.

Il est rappelé que lors de la remise de la Moto, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la Moto et ses accessoires sont restitués par le Client.

3.2.      Loyer

Le Client est redevable d’un loyer stipulé dans les Conditions Particulières (le « Loyer ») devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions.

Le Loyer est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

Par virement bancaire et chèque bancaire : selon les instructions indiquées sur le Site.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Client devra en outre verser un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières, sous forme d’empreinte bancaire. Le dépôt de garantie sera éventuellement utilisé par la Société à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes.

Le solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre du Loyer et frais supplémentaires non acquittés, frais de réparation et/ou de remplacement de la Moto, frais de restitution de la moto sans le plein d’essence…) sera restitué au Client 30 jours après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie du Loyer à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; et
• l’obligation de restituer immédiatement la Moto aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations de la Société prévues par les présentes.

3.3.      Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Une fois le Contrat résilié, le Client devra impérativement restituer la Moto à la Société.

Article 4 – Responsabilité et assurance

4.1.      Responsabilité au titre de la Moto

Le Client demeure gardien de la Moto depuis sa mise à disposition jusqu’à sa remise à la Société en bonne et due forme.

Le Client est seul responsable de tous dommages causés à la Moto, de toute infraction au code de la route et de tous dommages causés par la Moto à toutes personnes ou à tous biens. Cette responsabilité cesse avec la restitution des clefs et de la Moto à la Société après l’établissement d’un constat contradictoire sur l’état de la Moto et accessoires. Pour autant, le Client reste entièrement et seul responsable de l’ensemble des dommages causés antérieurement à la restitution de la Moto.

Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Client de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

Dans le cas d’une restitution de la Moto en dehors des heures d’ouverture, le Client reste seul responsable des dommages causés ou subis par la Moto et ce jusqu’à l’établissement du constat contradictoire par la Société, entraînant acceptation par le Client de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

Dans l’hypothèse où la Moto et ses accessoires ne seraient pas restitués dans leur état initial, le Client s’engage alors à réparer financièrement la Société du montant des réparations nécessitées.

4.2.      Dispositions générales

Le Contrat n’est aucunement lié directement ou indirectement avec un autre contrat du Client.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

4.3.      Assurance

Les conditions de la police d’assurance comprise dans la mise à disposition de la Moto figurent dans les Conditions Particulières. Le Client est tenu de respecter l’ensemble des stipulations de ladite police d’assurance, tant ses conditions générales que particulières. Il ne saurait, en outre, réclamer à la Société le remboursement de toute franchise acquittée.

La Moto n’est assurée que pour la durée de la location indiquée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, la Société décline toute responsabilité pour les accidents que le Client aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.

Article 5 – Garanties

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que la Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Article 6 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@thefrenchride.com , ou à l’adresse postale suivante : The French Ride – 27 rue Jacotot à Aix-les-Bains (73100).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le Client ne dispose pas de délai de rétractation. En conséquence, le Client ne saurait rétracter son engagement une fois le Contrat conclu.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 – Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation et que le litige serait porté devant les juridictions civiles, il est attribution de compétence au Tribunal de commerce de Chambéry.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Motos ;
• le prix de la location et des frais annexes ;
• les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

www.thefrenchride.com